Lexique
AGW : Arrêté du Gouvernement Wallon
CAI : Comité d'acquisition d'immeubles
CPDT : Conférence Permanente du Développement Territorial
CWEDD : Conseil Wallon de l'Environnement pour le Développement Durable
CWATUPE : Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie
EIE : Étude d'incidences sur l'environnement
FD : Fonctionnaire Délégué
SAR : Site à réaménager
TEC :Transport en commun
Vocabulaire technique
A- Auteur d’étude d’incidences
- Auteur de projet (dans le cadre d’une étude d’incidences)
- Autorité compétente
- Demandeur (dans le cadre d’une étude d’incidences)
M
N
P
R
Z
- Zone d'activités économiques industrielle (au sens du plan de secteur)
- Zone d'activités économiques mixte (au sens du plan de secteur)
- Zone agricole (au sens du plan de secteur)
- Zone d'habitat (au sens du plan de secteur)
- Zone d'habitat à caractère rural (au sens du plan de secteur)
- Zone tampon
Auteur d’étude d’incidences
Personne physique ou morale agréée pour la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement.
Auteur de projet (dans le cadre d’une étude d’incidences)
Personne physique ou morale ayant conçu le projet soumis à l’étude d’incidences.
Autorité compétente
Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement au sein de l'administration de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et de l'administration de l'environnement. Tout organe délibérant ou non, doté ou non de la personnalité juridique, chargé d'une mission de service public et habilité à délivrer le permis visé, en ce compris l'autorité compétente sur recours.
Demandeur (dans le cadre d’une étude d’incidences)
Personne physique ou morale déposant une demande de permis d’urbanisme, d'urbanisation, d’environnement ou unique.
Equipement
La réalisation d’une zone d’activité économique consiste à aménager des terrains destinés à être cédés (vendus) à des entreprises, à des fins économiques. Cette opération comprend la réalisation des travaux nécessaires à la viabilisation et à l’aménagement de la zone. L’équipement d’une zone comprend donc les travaux de voirie, d’alimentation en eau, gaz et électricité, la réalisation des réseaux d’assainissement et de télécommunications et l’installation de l’éclairage public.
Étude d'incidences
Etude scientifique réalisée par une personne agréée dont l'objet est d'identifier, décrire et évaluer de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects, synergiques ou cumulatifs, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, d'un projet sur l'environnement, et de présenter et évaluer les mesures envisagées pour éviter, réduire les effets négatifs du projet sur l'environnement et, si possible, y remédier.
Expropriation
En droit, l'expropriation est une opération tendant à priver, contre son gré, un propriétaire foncier de sa propriété. Ce terme désigne le plus souvent une expropriation pour cause d'utilité publique. Des expropriations avec compensation financière sont généralement faites pour la réalisation de projets d'infrastructure : routes et autoroutes, aéroports, etc.
Modes doux
Se dit des moyens de transport non motorisés : pieds, vélo, cheval, rollers…
Noue de biorétention
Sorte de fossé peu profond et large, végétalisé, qui recueille provisoirement de l'eau, soit pour l'évacuer via un trop-plein, soit pour l'évaporer ou l'infiltrer sur place. La noue est une technique alternative pour la gestion des eaux de ruissellement urbain, utilisée pour parer aux inconvénients hydrauliques de l'imperméabilisation croissante des villes, qui cause des problèmes d'inondation en aval (ou sur place). Ainsi, la noue est d'abord une zone-tampon pour l'eau pluviale ou de crue, mais elle peut faire éventuellement partie d'un projet paysager. Si elle est judicieusement positionnée dans le paysage et gérée de manière adéquate, elle peut aussi abriter une biodiversité significative et faire partie du réseau écologique local.
Plan communal de mobilité (PCM)
Outil de planification et d’organisation des déplacements, en vue d’une mobilité durable des personnes et des marchandises au sein d’une commune. Il intègre différentes préoccupations : accessibilité pour tous, sécurité, qualité du cadre de vie. Tous les modes de transport sont pris en compte. Le PCM a une valeur indicative.
Plan de secteur
La Wallonie est couverte par 23 plans de secteur dont les limites correspondent approximativement à celles des arrondissements, et ont été réalisés entre 1977 et 1987.
L'objet du plan de secteur est de définir les affectations du sol, c'est-à-dire les meilleures utilisations possibles de celui-ci, afin de les harmoniser entre elles et d'éviter la consommation abusive d'espace. Dans ce but, on définit des zones auxquelles on attribue une destination accompagnée de prescriptions précisant ce qu'on peut y faire et ne pas y faire.
Les plans de secteur ont valeur réglementaire, ce qui signifie qu'on ne peut y déroger que selon les procédures légales.
Reconnaissance de zone
Procédure issue du Décret du 11/03/2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. Afin de promouvoir le développement économique et social, ce décret permet aux pouvoirs publics (région, communes et intercommunales) d'exproprier des espaces destinés à accueillir des activités économiques. Ce décret prévoit aussi les aides et le financement permettant la réalisation de ces nouvelles infrastructures. Les périmètres de reconnaissance définissent donc les limites dans lesquelles le décret est d'application.
Zone d'activités économiques industrielle (au sens du plan de secteur)
La zone est destinée aux activités à caractère industriel (transformation de matières premières) et aux activités de stockage ou de distribution à l'exclusion de la vente au détail. Elle comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement.
Zone d'activités économiques mixte (au sens du plan de secteur)
La zone est destinée aux activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie. Elle comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement.
Zone agricole (au sens du plan de secteur)
La zone destinée à l'agriculture et aux infrastructures qui en découlent.
Zone d'habitat (au sens du plan de secteur)
La zone principalement destinée à la résidence.
Zone d'habitat à caractère rural (au sens du plan de secteur)
La zone principalement destinée à la résidence et aux exploitations agricoles.
Zone tampon
En matière d’urbanisme, une zone tampon désigne un terrain ou un plan d’eau utilisé pour distinguer l'usage d'un terrain d’un autre, par exemple afin de contrer ou d’enrayer le bruit, la lumière ou d’autres aspects nuisibles.